Conformément à la section 2.5.1 des « Lignes directrices à l’intention des Demandeurs », afin de garantir une bonne gestion du projet et comme exigence minimale, les postes de gestion de projet suivants devront être assurés par le Demandeur : un(e) coordinateur(trice) de projet, un(e) chargé(e) de gestion financière et un(e) chargé(e) de communication. Ces membres clés du personnel devraient de préférence faire partie du personnel permanent du Bénéficiaire Principal. En outre, puisque la gestion globale est considérée comme étant la responsabilité principale du Bénéficiaire Principal, l'ensemble de la gestion du projet ne peut être sous-traitée. Cela signifie que la coordination globale doit toujours demeurer sous la responsabilité de l'organisation du Bénéficiaire Principale qui peut être soutenue par des experts externes. Bien que ces trois rôles principaux doivent être assurés par le Demandeur, cela ne signifie pas que les partenaires ne peuvent pas être impliqués dans ces activités.

Des changements tels que le nom du représentant légal ou par exemple le numéro d’enregistrement en raison de la fusion d’une institution avec une autre sont autorisés à condition qu’ils soient bien expliqués par des pièces justificatives qui doivent être envoyées pour la vérification de l’éligibilité. En particulier, les pièces justificatives devront attester que l’institution indiquée dans le Formulaire de demande n’a pas changé et justifier les modifications des éléments mentionnés ci-dessus. Par conséquent, des justificatifs à l’instar des copies d’une nouvelle loi expliquant la fusion d’une institution avec une autre, devront être fournis. Tous ces changements doivent être expliqués dans une lettre jointe aux pièces justificatives à envoyer à l’AG avant la date limite fixée par cette dernière dans la lettre de notification qui sera adressée à tous les Demandeurs des projets admis à l’étape 2 du processus d’évaluation.

Les projets principaux identifiés pour la capitalisation dans le cadre du présent Appel sont ceux mentionnés dans les Annexes 1, 2, 3 et 4 au Termes de Référence (projets standard IEV CTF MED, IEVP CTF MED, Interreg MED et Union pour la Méditerranée, ainsi que les autres initiatives mentionnées dans les TdR (programmes Interreg ayant une couverture méditerranéenne, WestMED et BlueMed, PRIMA, coopération régionale et bilatérale dans le cadre de l’Instrument Européen de Voisinage, etc.).

D’autres initiatives, programmes et projets mentionnés dans les TdR, y compris ceux mis en œuvre par les Nations Unies et les agences connexes, les agences nationales de développement, les ONG internationales et les institutions financières (Banque mondiale, Banque européenne d’investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, KfW, etc.) actifs dans les Pays Partenaires Méditerranéens participant au Programme, peuvent également être considérés pour la capitalisation, dans la mesure où il est clairement démontré leur fort potentiel de synergies avec les projets IEVP/IEV CTF Med.

Dans tous les cas et selon la Priorité choisie, il est fortement recommandé aux Demandeurs de capitaliser sur différents projets pertinents, y compris systématiquement les projets IEVP/IEV CTF Med (au moins un) lors de la conception d’une proposition.

Les organisations internationales peuvent participer à cet appel conformément aux règles énoncées à la section 4.3.2 des Lignes directrices à l’intention des Demandeurs, en particulier :
- Conformément à l'article 43 des Règles d'Exécution du Règlement Financier du Budget Général de l'UE (Règlement CE nº 1268/2012), organisation internationale désigne les organisations internationales du secteur public créées par des accords intergouvernementaux et leurs agences spécialisées créées par ses organisations ;

- ces organisations peuvent avoir une portée mondiale ou régionale. Les organismes institués par une législation nationale ne sont pas des organisations internationales (par ex.: ONG nationale dotée d’antennes nationales/régionales;

- les organisations internationales ne peuvent participer que si elles ont conclu un accord avec le Gouvernement du pays dans lequel elles vont mener des activités de projet;

- les organisations internationales ne peuvent participer en tant que Demandeurs ou partenaires que si elles ont un bureau opérationnel dans la zone admissible (voir la section 4.3.2 des Lignes Directrices à l’Intention des Demandeurs). Ledit bureau doit avoir la capacité d’assumer des obligations légales (signature de contrats) et d’assumer la responsabilité financière.

Enfin, les organisations internationales ne peuvent pas être prises en considération dans le calcul du nombre minimal de pays au sein d’un partenariat. En ce qui concerne la règle des 50 %, si une organisation internationale est basée dans un Pays Partenaire Méditerranéen (PPM), ses coûts directs seront calculés dans le cadre des fonds gérés par les PPM.

Non. Comme il est indiqué dans les Lignes Directrices à l’Intention des Demandeurs (voir par. 4.4.1 note de bas de page n° 17), « les administrations publiques ou les universités seront considérées comme UNE seule et même organisation représentées par UNE seule personne morale, et ce malgré l’indépendance fonctionnelle de leurs départements ou un». La même organisation - avec un représentant légal et un numéro d’enregistrement unique - ne peut pas être représentée plus d’une fois dans le cadre d’un même projet.

Les critères d’éligibilité concernant le statut juridique d’une organisation sont définis dans les Lignes Directrices à l’Intention des Demandeurs (section 4.3). Une liste « non exhaustive » figure également dans la note de bas de page n° 14 des Lignes directrices à l’Intention des Demandeurs. Veuillez noter que, puisque les personnes physiques ne sont pas mentionnées dans le Programme Opérationnel Conjoint, elles ne sont pas autorisées à participer à des appels à propositions en tant que Demandeur ou partenaire (voir note en bas de page n° 15 des mêmes Lignes Directrices).

En conséquence, seules les personnes morales établies conformément à la législation, aux lois et règlements nationaux peuvent participer aux appels à propositions. Veuillez noter qu’il est dans l’intérêt du Demandeur et de l’ensemble du partenariat de connaître le statut juridique correct d’une organisation, car cela est pertinent pour déterminer la capacité financière.

Selon le paragraphe 4.5.6 des Lignes Directrices à l’Intention des Demandeurs, les subventions en cascade peuvent être prévues par le Demandeur ou les Partenaires pour offrir un soutien financier aux tierces parties (y compris les personnes physiques) impliquées dans le projet pour participer à la réalisation de certaines activités spécifiques du même projet. Les sous-bénéficiaires doivent être résidents ou établis dans la zone éligible au Programme des pays participants du demandeur et des partenaires.

Ils devraient être dûment justifiées et conformes aux dispositions relatives aux aides d’État (régime de minimis) visées au paragraphe 5.7 des Lignes Directrices. En outre, conformément au paragraphe 4.4 du Programme Opérationnel Conjoint, certaines limitations financières s’appliquent aux subventions en cascade:

- un montant maximale de € 60.000 par subvention octroyée à chaque tierce partie ;

- 30 % des coûts totaux directs au maximum sont consacrés aux subventions en cascade;

- maximum of 30% of the total direct costs of a project can be awarded as sub-grants. Le montant des coûts directs du projet à sous-accorder doit être inclus dans la rubrique budgétaire « Autres coûts ».

Enfin, le Demandeur devra fournir des renseignements sur la façon dont les procédures de subvention en cascade seront gérées, sur les critères de sélection, le nombre indicatif de subventions à accorder, les bénéficiaires finaux et l’impact prévu de telles subventions. Le Programme ne prévoit aucune exigence spécifique pour sélectionner les bénéficiaires de subventions en cascade. Étant donné que les bénéficiaires finaux doivent être sélectionnés, leur nom ne peut pas être identifié préalablement dans le formulaire de demande.

Selon la note de bas de page n° 24 des Lignes Directrices à l’Intention des Demandeurs, « Il est recommandé d’allouer entre 2 % et 3 % du total des coûts totaux directs éligibles pour la vérification des dépenses en externe ». Ils ne peuvent pas dépasser 3 % des coûts directs totaux (note sur les coûts éligibles).

En général, il n’y a pas de pourcentage maximal ou minimum des coûts prévus pour les différents Gorupes de Tâches (GT).

En ce qui concerne les coûts directs, les seuils suivants s’appliquent:

• La catégorie de coûts « Ressources humaines » ne peut pas être supérieure à 40 % des coûts directs totaux ;

• 10.000 € au niveau du projet pour les frais préparatoires (seuls les frais de déplacement et de subsistance sont autorisés dans le cadre du WP0) ;

• Pour les subventions en cascade, maximum de 60 000 € par tierce partie et jusqu’à concurrence de 30 % des coûts directs totaux.

Aucun autre seuil n’est prévu pour les autres catégories de coûts.

Oui, chaque organisation doit disposer de son propre budget pour la vérification des dépenses. En fait, il n’est pas possible d’avoir un seul auditeur pour l’ensemble du partenariat en raison de la nécessité de valider les vérificateurs sélectionnés au niveau national par les Points de Contact de Contrôle des Pays participants.

En outre, conformément à la note de bas de page n° 24 des Lignes Directrices à l’Intention des Demandeurs, il est recommandé de fixer un budget approprié pour la vérification des dépenses en externe, ce qui signifie au plus 3 % mais pas moins de 2 % des coûts directs totaux du projet.

WP0, WP1 et WP2 sont considérés comme des Groupes de Tâches « transversaux » concernant la préparation (WP0), la gestion (WP1) et la communication (WP2). En particulier, le WP0 est facultatif et peut être considéré au cas où - après la publication de l’appel et jusqu’à sa date limite - vous avez effectué des activités préparatoires (c’est-à-dire des déplacements pour les réunions de partenariat) impliquant des frais de préparation allant jusqu’à 10.000 euros (voir par. 4.5.3 des Lignes Directrices à l’Intention des Demandeurs). Ces coûts peuvent être éligibles uniquement si votre demande est sélectionnée pour le financement. WP1 et WP2 sont des WP obligatoires, car aucun projet ne peut être financé sans ces deux composantes. Veuillez noter que vous pouvez prévoir une liste indicative des réalisations techniques à inclure dans ces WP (voir le formulaire de courtoisie). Enfin, les WP de WP3 et jusqu’à WP6 sont liés aux résultats attendus sélectionnés dans la section « Cadre logique ». Vous pouvez trouver les résultats obligatoires attendus par Priorité et une liste indicative des réalisations thématiques dans le Programme Opérationnel Conjoint IEV CTF Med 2014-2020. Vous pouvez identifier avec vos partenaires vos propres réalisations et les inclure dans votre proposition, même si elles ne sont pas mentionnées dans les listes fournies dans le Programme Opérationnel Conjoint.

Les grandes organisations telles que les universités, les centres de recherche nationaux, etc., devraient indiquer les informations financières et techniques au niveau « département » (celle impliquée dans le projet). Si ces renseignements ne sont pas disponibles, une moyenne pondérée de la structure globale divisée par le nombre de départements en fonction du montant qu’ils gèrent par année peut être indiquée. La même approche est suivie pour le calcul du coût administratif, où une grande organisation pourrait tenir compte du pourcentage du budget total géré par le département participant au projet. La méthode utilisée pour déterminer l’information doit être décrite, considéré qu’elle peut être demandée par l’Autorité de Gestion au cours du processus d’évaluation.