Politique antifraude

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Le Programme IEV CTF Med est géré et soutenu par un ensemble de structures qui sont chargées d'assurer la mise en œuvre duPprogramme et des projets de manière correcte, efficace et dépourvue de problème. Tous les pays participent aux décisions du Programme et à la sélection des projets, conformément au principe d'appropriation commune. L'Autorité de Gestion du Programme IEV CTF "Bassin maritime Méditerranée”, ainsi que les Autorités Nationales des pays participants, se sont engagées à protéger les fonds publics de l'UE qui leur ont été confiés.

Par conséquent, nous souhaitons être clairement perçus comme étant opposés à la fraude et à la corruption.

Le terme fraude est couramment utilisé pour décrire un large éventail de fautes, y compris le vol, la corruption, le détournement de fonds, la contrefaçon, les fausses déclarations, la collusion, le blanchiment d'argent et la dissimulation de faits importants. Cela implique souvent l'utilisation de la tromperie pour obtenir un gain personnel pour soi-même, une personne connectée ou un tiers, ou bien, pour générer une perte pour une autre personne.

La convention établie sur la base de l’article K3 du Traité sur la protection des intérêts financiers de la Commission européenne définit la fraude, en matière de dépenses, comme un acte ou une omission intentionnelle concernant :

  • l'utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, incorrects ou incomplets, ayant pour effet le détournement ou la rétention abusive de fonds de l'UE ;
  • la non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec le même effet ;
  • la mauvaise utilisation de ces fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés.

L'intention est l'élément clé qui distingue la fraude de l'irrégularité. La tromperie intentionnelle n'est pas facile à prouver, mais il existe des signes révélateurs tels que :

  • Motif - Pression pour les résultats, difficultés financières, vengeance ;
  • Opportunité - Les contrôles ne fonctionnent pas, changements / pertes de personnel, tolérance ;
  • Répétition - Si elle n'est pas détectée, elle est répétée ;
  • Dissimulation - Tentative de dissimulation des preuves.

La fraude n'a pas seulement un impact financier potentiel, mais elle peut nuire à la réputation d'une organisation responsable de la gestion efficace et efficiente des fonds. Cela revêt une importance particulière pour un organisme public responsable de la gestion des financements publics en général et des financements de l'UE en particulier.


The fraudsters one may encounter could be:

  • Members of the public – Either opportunistic or serial fraudsters, who take advantage of grants provided by your government or the EU
  • Suppliers and contractors – Employees of external firms who spot the opportunity to exploit processes or systems
  • Insiders – A dishonest minority working within an organisation and either perpetrating fraud themselves or helping fraudsters on the outside
  • Serious organised criminals – Who target organisations to obtain funds fraudulently and work across a number of member state.

Corruption is the abuse of power for private gain. It undermines rule of law, distorts fair competition, and corrodes the social fabric of society and trust in public institutions.

Conflict of interests exists where the impartial and objective exercise of the official functions of a person are compromised for reasons involving family, emotional life, economic interest or any other shared interest with e.g. an applicant for or a recipient of EU funds. This is particularly important to prevent within an EU grant beneficiary when dealing with public procurement contracts.

L'Autorité de Gestion applique une politique de tolérance zéro en matière de fraude et de corruption. Nous avons identifié les domaines les plus probables de fraude au sein de notre Programme et de nos projets et avons mis en place des systèmes de contrôle, des mesures et des procédures robustes afin de suivre tous les cas suspects qui nous seront signalés. Avec nos représentants des États membres, nous chercherons en outre à agir, le cas échéant, au niveau national conformément à leurs procédures administratives et juridiques.

L'Autorité de Gestion attend de tous les employés, ainsi que du Demandeur et des partenaires, un exemple pour garantir le respect des exigences légales, des réglementations, des codes de conduite, des procédures et des pratiques. Grâce à cette politique antifraude, nous avons clairement exprimé notre intention :

  • de promouvoir une culture qui décourage les activités frauduleuses ;
  • de faciliter la prévention et la détection des fraudes ;
  • d'élaborer des procédures qui aideront à enquêter sur les fraudes et les infractions connexes et qui garantiront que ces cas soient traités en temps opportun et de manière appropriée.

Les documents fournis par la Commission européenne dans la note EGESIF_14-0021-00 du 16.06.2014 sont disponibles ici :

L'Autorité de Gestion a mis en place un groupe d'auto-évaluation des risques de fraude afin d'évaluer l'existence des différents risques spécifiques de fraude inhérents aux processus suivants :

  • Sélection des candidats par les Autorités de Gestion ;
  • Mise en œuvre du programme et vérification des activités ;
  • Autorisation et paiements ;
  • Achats directs par l’Autorité de Gestion.

Les résultats de l'exercice d'auto-évaluation ont été approuvés par le Directeur Général de L'Autorité de >Gestion.
Afin de prévenir et de détecter les fraudes ou la corruption, cette Autorité de gestion prend en charge la dénonciation. Si vous souhaitez signaler des soupçons de fraude, veuillez envoyer les informations pertinentes à l'adresse mail suivante eni.whistleblowing@regione.sardegna.it, accessible uniquement par le directeur de l'unité de gestion opérationnelle et d'autorisation.

Veuillez noter que l'envoi d'un e-mail à cette adresse ne remplace pas les actions en justice qui peuvent être introduites en parallèle au niveau national (par exemple, un contractant potentiel peut également envisager d'engager une action en justice pour demander l'annulation d'une procédure de marché public considérée comme irrégulière ou frauduleuse). Cela n'a pas non plus d'incidence sur les délais de telles actions en justice.

Les fraudes peuvent également être signalées à l'OLAF via :
https://ec.europa.eu/anti-fraud/olaf-and-you/report-fraud_en
https://ec.europa.eu/anti-fraud/olaf-and-you/report-fraud_fr

Toutes les informations reçues par L'Autorité de Gestion concernant des soupçons de fraude ou de corruption seront prises en compte et feront l'objet d'une enquête précise. L'identité du dénonciateur restera protégée.