Politique antifraude

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Le Programme IEV CTF Med est géré et soutenu par un ensemble de structures qui sont chargées d'assurer la mise en œuvre du Programme et des projets de manière correcte, efficace et dépourvue de problème. Tous les pays participent aux décisions du Programme et à la sélection des projets, conformément au principe d'appropriation commune. L'Autorité de Gestion du Programme IEV CTF "Bassin maritime Méditerranée”, ainsi que les Autorités Nationales des pays participants, se sont engagées à protéger les fonds publics de l'UE qui leur ont été confiés.

Par conséquent, nous souhaitons être clairement perçus comme étant opposés à la fraude et à la corruption.

Le terme fraude est couramment utilisé pour décrire un large éventail de fautes, y compris le vol, la corruption, le détournement de fonds, la contrefaçon, les fausses déclarations, la collusion, le blanchiment d'argent et la dissimulation de faits importants. Cela implique souvent l'utilisation de la tromperie pour obtenir un gain personnel pour soi-même, une personne connectée ou un tiers, ou bien, pour générer une perte pour une autre personne.

La convention établie sur la base de l’article K3 du Traité sur la protection des intérêts financiers de la Commission européenne définit la fraude, en matière de dépenses, comme un acte ou une omission intentionnelle concernant :

  • l'utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, incorrects ou incomplets, ayant pour effet le détournement ou la rétention abusive de fonds de l'UE ;
  • la non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec le même effet ;
  • la mauvaise utilisation de ces fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés.

L'intention est l'élément clé qui distingue la fraude de l'irrégularité. La tromperie intentionnelle n'est pas facile à prouver, mais il existe des signes révélateurs tels que :

  • le Motif - Pression pour les résultats, difficultés financières, vengeance ;
  • l´Opportunité - Les contrôles ne fonctionnent pas, changements / pertes de personnel, tolérance ;
  • la Répétition - Si elle n'est pas détectée, elle est répétée ;
  • la Dissimulation - Tentative de dissimulation des preuves.

La fraude n'a pas seulement un impact financier potentiel, mais elle peut nuire à la réputation d'une organisation responsable de la gestion efficace et efficiente des fonds. Cela revêt une importance particulière pour un organisme public responsable de la gestion des financements publics en général et des financements de l'UE en particulier.

Les fraudeurs que l'on peut rencontrer pourraient être:

  • Membres du public - Soit des fraudeurs opportunistes, soit des fraudeurs en série, qui profitent de subventions accordées par votre gouvernement ou l'UE
  • Fournisseurs et sous-traitants - Employés de sociétés externes qui détectent l'opportunité d'exploiter des processus ou des systèmes
  • Initiés - Une minorité malhonnête travaillant au sein d'une organisation et soit en train de commettre des fraudes soit en aidant des fraudeurs à l'extérieur
  • Criminels organisés - qui ciblent les organisations pour obtenir des fonds de manière frauduleuse et travaillent dans plusieurs États membres.

La corruption est l'abus de pouvoir à des fins privées. Elle sape l'état de droit, fausse la concurrence loyale et corrode le tissu social de la société et la confiance dans les institutions publiques.

Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions officielles d'une personne est compromis pour des raisons liées à la famille, à la vie affective, à l'intérêt économique ou à tout autre intérêt partagé avec, par exemple, un demandeur ou un bénéficiaire de fonds de l'UE. Ceci est particulièrement important pour éviter au sein d'un bénéficiaire de subvention de l'UE lorsqu'il s'agit de marchés publics.

L'Autorité de Gestion applique une politique de tolérance zéro en matière de fraude et de corruption. Nous avons identifié les domaines les plus probables de fraude au sein de notre Programme et de nos projets et avons mis en place des systèmes de contrôle, des mesures et des procédures robustes afin de suivre tous les cas suspects qui nous seront signalés. Avec nos représentants des pays participants, nous chercherons en outre à agir, le cas échéant, au niveau national conformément à leurs procédures administratives et juridiques.

L'Autorité de Gestion attend de tous ses employés, ainsi que des Bénéficiaires et des partenaires d´être exemplaire en la matière pour garantir le respect des exigences légales, des réglementations, des codes de conduite, des procédures et des pratiques. Grâce à cette politique antifraude, nous avons clairement exprimé notre intention de :

  • promouvoir une culture qui décourage les activités frauduleuses ;
  • faciliter la prévention et la détection des fraudes ;
  • élaborer des procédures qui aideront à enquêter sur les fraudes et les infractions connexes et qui garantiront que ces cas soient traités en temps opportun et de manière appropriée.

Les documents fournis par la Commission européenne dans la note EGESIF_14-0021-00 du 16.06.2014 sont disponibles ici :

L'Autorité de Gestion a mis en place un groupe d'auto-évaluation des risques de fraude afin d'évaluer l'existence des différents risques spécifiques de fraude inhérents aux processus suivants :

  • Sélection des candidats par l´Autorité de Gestion ;
  • Mise en œuvre du programme et vérification des activités ;
  • Autorisation et paiements ;
  • Achats directs par l’Autorité de Gestion.

Les résultats de l'exercice d'auto-évaluation ont été approuvés par le Directeur Général de l'Autorité de Gestion.
Afin de prévenir et de détecter les fraudes ou la corruption, cette Autorité de gestion prend en charge la dénonciation. Si vous souhaitez signaler des soupçons de fraude, veuillez envoyer les informations pertinentes à l'adresse mail suivante eni.whistleblowing@regione.sardegna.it, accessible uniquement par le directeur de l'unité de gestion opérationnelle et d'autorisation.

Veuillez noter que l'envoi d'un e-mail à cette adresse ne remplace pas les actions en justice qui peuvent être introduites en parallèle au niveau national (par exemple, un contractant potentiel peut également envisager d'engager une action en justice pour demander l'annulation d'une procédure de marché public considérée comme irrégulière ou frauduleuse). Cela n'a pas non plus d'incidence sur les délais de telles actions en justice.

Les fraudes peuvent également être signalées à l'OLAF via :
https://ec.europa.eu/anti-fraud/olaf-and-you/report-fraud_en
https://ec.europa.eu/anti-fraud/olaf-and-you/report-fraud_fr

Toutes les informations reçues par l'Autorité de Gestion concernant des soupçons de fraude ou de corruption seront prises en compte et feront l'objet d'une enquête précise. L'identité du lanceur d´alerte restera protégée.